Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Metz Gare l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 2005720 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai et 13 octobre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros, à verser à la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, son avocat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. C soutient que :
- le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en se bornant à exposer qu'il ne justifiait d'aucun motif légitime pour expliquer son absence au rendez-vous du 11 décembre 2019, sans répondre à l'argumentation par laquelle il avait fait valoir qu'il n'avait pas reçu le courrier de convocation ;
- il a, au surplus, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'avait fourni aucun motif légitime justifiant son absence au rendez-vous du 11 décembre 2019 ;
- il a commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions sans avoir recherché s'il avait bien réceptionné la convocation à ce rendez-vous en temps utile.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.
Rendu le 23 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Ariane Piana-Rogez
La secrétaire :
Signé : Mme A B