Conseil d'État · 7ème chambre — 9 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a radiée des cadres et l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018. Par un jugement n° 1808894 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT03606 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mai, 16 août et 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 20 octobre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que le ministre ne pouvait prononcer sa mise à la retraite pour inaptitude définitive et absolue sans s'être, au préalable, prononcé sur ses droits à un congé de maladie de longue durée qu'elle n'avait pas épuisés ;
- commis une erreur de droit et, en toute hypothèse, dénaturé ses écritures, en écartant le moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que le ministre chargé du budget ait " émis un avis conforme conformément aux dispositions applicables " ;
- dénaturé les faits en considérant qu'il ressortait des pièces du dossier qu'elle était inapte à tout poste alors même qu'elle a poursuivi ses activités professionnelles à la suite de l'agression dont elle a été victime, sans que sa prétendue inaptitude y fasse obstacle ;
- commis une erreur de qualification juridique faute d'avoir retenu l'existence d'une sanction déguisée alors que les critères d'une telle sanction étaient remplis.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris le 9 décembre 2021.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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