Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 16 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société anonyme Groupe La Paisible a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat et le département des Alpes-Maritimes à lui verser, à titre principal, une somme de 4 483 914 euros et, à titre subsidiaire, une somme de 3 700 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 juillet 2009 par laquelle le préfet et le président du conseil général du département des Alpes-Maritimes ont prononcé la fermeture à titre provisoire de la maison de retraite privée à but lucratif " Marina ", qu'elle exploite depuis 1988 à Cagnes-sur-Mer et de l'absence de conclusion de la convention tripartite prévue par l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 11701535 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19MA05266 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Groupe La Paisible contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe La Paisible demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Jeannard, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société anonyme Groupe La Paisible;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Groupe La Paisible soutient que :
- la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas aux moyens tirés, d'une part, de l'irrégularité du jugement rendu et, d'autre part, de la méconnaissance du principe d'égalité dans le traitement de sa demande de signature d'une convention tripartite ;
- elle a commis une erreur de droit en jugeant que la requérante n'avait pas déposé un dossier complet de demande de signature d'une convention tripartite ;
- elle a inexactement qualifié, ou dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier, en relevant que l'administration n'avait pas fait preuve d'une résistance abusive à la conclusion d'une convention tripartite.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Groupe La Paisible n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Groupe La Paisible.
Copie pour information en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé et au département des Alpes-Maritimes.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Damien Botteghi, Conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 16 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Jeannard
La secrétaire :
Signé : Mme B A