Conseil d'État · 4ème chambre — 30 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transmettre sans délai au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité du 22  février 2021, de constater que la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil de ne pas lui avoir désigné un avocat au Conseil pour l'assister dans son procès judiciaire porte atteinte de manière grave et manifeste à son droit à un procès équitable et à son droit de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, et d'enjoindre au président de l'ordre des avocats au Conseil de désigner un avocat au Conseil, ancien président de l'ordre, dans la défense de ses intérêts devant la Cour de cassation dans le litige de responsabilité civile qui l'oppose à la SCP Potier de La Varde-Buk Lament. Par une ordonnance n° 2103576 du 25 février 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 450240 du 28 avril 2021, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation formé par M. A contre cette ordonnance.
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser l'ordonnance du 28 avril 2021 ;
2°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité initialement soulevée devant le tribunal administratif de Paris.
Par une décision du 22 juin 2021, notifiée le 26 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ".
2. La requête de M. A, qui tend à la révision d'une ordonnance du président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, est soumise à l'obligation du ministère d'avocat en application de l'article R. 834-3 du code de justice administrative précité. Celle-ci n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 20 octobre 2021. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé sa requête. Celle-ci est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 30 décembre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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