Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 10 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme C B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1504422 du 25 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Melun a enjoint au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de lui proposer une affectation correspondant à son grade. Par un arrêt n° 20PA00729 du 7 mai 2021, la cour administrative d'appel a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges s'il ne justifiait pas avoir exécuté ce jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'exécution de Mme B ;
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges soutient qu'il est entaché :
-  de méconnaissance de l'office du juge de l'exécution, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que Mme B ne dispose pas d'une affectation correspondant à son grade ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le directeur du centre hospitalier ne pouvait pas légalement la suspendre de ses fonctions à titre conservatoire ;
- d'insuffisance de motivation, faute de répondre aux moyens tirés de ce que, d'une part, l'accord de médiation conclu avec Mme B et, d'autre part, la décision de la suspension constituent des circonstances de fait nouvelles faisant obstacle à sa réintégration.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.
Copie en sera adressée à Mme C B.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Joachim Bendavid
Le secrétaire :
Signé : M. A D452879- 4 -