Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 10 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er avril 2016 par laquelle le responsable du service des pensions et accidents du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de reconnaître l'existence de la maladie professionnelle qu'elle a déclarée le 18 janvier 2016 et d'enjoindre au président du CNRS de procéder au réexamen de sa situation administrative. Par un jugement n° 1604885 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19MA00815 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la présence d'un médecin spécialiste n'est requise au sein de la commission de réforme que lorsque cette instance examine une demande de congé de longue maladie ou de longue durée, et non lorsqu'elle se prononce sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie déclarés par un fonctionnaire de l'Etat ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'avait été respecté le délai minimum de huit jours prescrit par l'article 19 du décret du 14 mars 1986 entre la date à laquelle est possible la consultation, par le fonctionnaire, de la partie administrative de son dossier et celle de la réunion de la commission de réforme ;
- commis une erreur de droit en contrôlant si les éléments du dossier étaient suffisants pour établir l'existence d'un lien non seulement direct mais aussi certain entre le service et la pathologie déclarée le 18 janvier 2016 ;
-  inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la lésion chronique à caractère dégénératif du ménisque gauche dont elle a été atteinte n'avait pas le caractère d'une maladie imputable au service.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D.
Copie en sera adressée au directeur du Centre nationale de la recherche scientifique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Olivier Japiot
La rapporteure :
Signé : Mme Audrey Prince
La secrétaire :
Signé : Mme C A452907- 3 -