Conseil d'État · 7ème chambre — 6 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B G, Mme D G, Mme C G, Mme E G et Mme A G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la ministre des armées à leur verser, à titre de provision, une somme totale de 150 00 euros, déductible des sommes demandées en 2019 au titre d'indemnités en réparation du non versement de pensions auxquelles aurait eu droit M. H G et du refus du ministre de verser une pension de réversion à Mme D F, veuve G.
Par une ordonnance n° 2002157 du 18 mai 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Par un pourvoi et des nouveaux mémoires enregistrés les 21 mai, 26 mai, 28 mai, 14 juin, 19 juin et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 4 juin 2021, notifiée par voie consulaire le 10 juin 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. G et autres.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduct²ion, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. G et autres tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. G et autres n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Leur demande d'aide juridictionnelle n° 2101878, présentée le 28 mai 2021 a été rejetée par une décision du 4 juin 2021, notifiée par voie consulaire le 10 juin 2021. M.  G et autres n'ont toujours pas régularisé leur pourvoi. Dès lors, leur pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. G et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G, représentant unique, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la ministre des armées.
Fait à Paris le 6 octobre 2021.
L'assesseur désigné : M. I
La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat