Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 25 octobre 2021

Vu les procédures suivantes :
Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'entente pratiquée par ces sociétés pour fausser les conditions d'attribution de marchés portant sur des dispositifs de signalisation routière verticale. Par un jugement n° 1503450 du 19 décembre 2019, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant ces sociétés à lui verser solidairement la somme de 1 106 711,60 euros.
1° Par un arrêt n°s 20LY00665, 20LY00668 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Signaux Girod, ordonné la réalisation d'une expertise, réservé les droits et moyens des parties relatifs à la requête n° 20LY00665 jusqu'à la fin de l'instance et rejeté les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la société Signaux Girod sous le n° 20LY00668.
Sous le n° 452911, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai, 25 août et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Signaux Girod demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du département de la Savoie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Par un arrêt n°s 20LY00787, 20LY1544 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Nadia signalisation, ordonné la réalisation d'une expertise, réservé les droits et moyens des parties relatifs à la requête n° 20LY00787 jusqu'à la fin de l'instance et rejeté les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la société Nadia Signalisation sous le n° 20LY01544.
Sous le n° 452929, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nadia Signalisation demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du département de la Savoie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2021, présentée par la société Signaux Girod ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Signaux Girod et à la SARL Ortscheidt, avocat de la société Nadia Signalisation ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois des sociétés Signaux Girod et Nadia Signalisation présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Signaux Girod soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le département de la Savoie était fondé à obtenir la réparation du préjudice résultant du renouvellement annuel, jusqu'au 31 décembre 2009, des marchés n° 2006-031 et n° 2006-032, sans qu'une quelconque imprudence ne puisse lui être imputée ;
- commis une erreur de droit et méconnu son office, d'une part, en omettant d'annuler le jugement après avoir censuré les motifs du jugement relatifs à l'évaluation du préjudice et, d'autre part, en rejetant la requête en sursis à exécution du jugement du 19 décembre 2019 qu'elle avait formée ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la mention portée par le mémoire introductif d'instance présenté devant le tribunal administratif selon laquelle le " conseil général de la Savoie ", et non le département de la Savoie, était l'auteur de la requête, constituait une erreur purement matérielle.
4. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Nadia signalisation soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- commis une erreur de droit en jugeant que sa participation à l'entente en cause était constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité envers le département de la Savoie ;
- méconnu son office et dénaturé les faits de l'espèce en estimant que sa participation à l'entente litigieuse a été à l'origine des surcoûts imposés au département de la Savoie à l'occasion de la conclusion des marchés n°s 2006-031 et 2006-032 ;
- commis une erreur de droit et omis de tirer les conséquences de ses propres constatations en n'annulant pas le jugement frappé d'appel, alors qu'elle a écarté des débats le rapport d'expertise sur lequel les premiers juges se sont fondés pour fixer l'indemnité mise à la charge de la société exposante et constaté que l'état du dossier ne lui permettait pas de déterminer le montant du préjudice subi par le département de la Savoie.
5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les pourvois des sociétés Signaux Girod et Nadia Signalisation ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Signaux Girod et Nadia Signalisation.
Copie en sera adressée au département de la Savoie.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2021 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 25 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Gilles Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire :
Signé : Mme A B452911