Conseil d'État · 1ère chambre — 22 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var a délivré, au nom de l'Etat, à la société civile immobilière Méditerranée un permis de construire un ensemble de quatre bâtiments et deux maisons d'habitation sur un terrain situé 1935, route de la Baronne, au lieu-dit La Baronne. Par une ordonnance n° 2102175 du 10 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Méditerranée, représentée par le Cabinet Colin-Soclet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2021, la société Méditerranée déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Méditerranée de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Méditerranée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Méditerranée.
Copie en sera adressée à M. A B, à la commune de Saint-Laurent-du-Var et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Fait à Paris, le 22 octobre 2021
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère452924