Conseil d'État · 4ème chambre — 20 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, a retiré sa décision implicite née le 15 mars 2018 et sa décision du 21 juin 2018 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 14 novembre 2018 contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail avait, le 9 octobre 2017, refusé son licenciement pour motif économique, en deuxième lieu, annulé cette dernière décision et, en troisième lieu, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1901803 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA00913 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SCP Sevaux, Mathonnet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2021, Mme A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la société Marks and Spencer France Limited et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 20 octobre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche452940
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