Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 22 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de Saint-Gilles (Gard) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont elle souffre à la suite d'un incident survenu le 20 janvier 2017. Par un jugement n° 1701936 du 18 juillet 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 19MA04324 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Gilles contre ce jugement
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Gilles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Cabinet Boulloche, avocat de la commune de Saint-Gilles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Gilles soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que la demande de Mme D tendait à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident et non d'une maladie.
- a dénaturé la portée de cette demande en estimant qu'elle portait sur l'imputabilité au service d'une maladie et non d'un accident et a, par suite, commis une erreur de droit en jugeant que l'intéressée souffrait d'une maladie imputable au service ;
- l'a entaché d'insuffisance de motivation et a inexactement qualifié ou dénaturé les faits en jugeant que la pathologie dont souffre Mme D est imputable au service.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Gilles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Gilles.
Copie en sera adressée à Mme C D.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. F A, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme E B