Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Lodévois et Larzac a approuvé le plan local d'urbanisme de Soubès. Par un jugement n° 1700684 du 20 décembre 2018, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19MA00799 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Lodévois et Larzac la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que :
- la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'ouverture à l'urbanisation de 15,48 hectares ne méconnaissait pas l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;
- elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le plan local d'urbanisme approuvé n'était pas incompatible avec le programme local de l'habitat ;
- elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que ce plan n'était pas incohérent avec les orientations nos 1 et 2 du projet d'aménagement et de développement durable ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'inclusion, dans la zone inondable délimitée par le plan, des parcelles dont elle est propriétaire n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que certaines zones situées dans les secteurs de Rouvière, du Touret, de Salelles, des Clans, de Saint-Pons, de Saint Cyprien, de Peret, des Baumes et du Pont s'inscrivaient en continuité avec des zones déjà urbanisées, pour juger que leur ouverture à l'urbanisation n'était pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C.
Copie en sera adressée à la communauté de communes Lodévois et Larzac.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 23 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Pierre Boussaroque
La secrétaire :
Signé : Mme A B