Conseil d'État · 3ème chambre — 25 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 15 février 2017 du ministre de la justice rejetant sa demande du 7 février 2017 de réévaluation du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui lui est versée, à compter du 1er février 2017 et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires PACA/Corse sur son recours gracieux du 19 janvier 2017 tendant à l'octroi, de manière rétroactive, au 1er janvier 2016, de l'IFSE et à la mise à la charge de l'Etat des sommes correspondant aux montants de l'IFSE qu'elle estime lui être dus. Par un jugement n°s 1701956-1702567 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA04415 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Mme B, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2021, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 1er septembre 2021. A la date de la présente ordonnance, ce délai est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, Mme B doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 25 octobre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :