Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 16 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Parcours Bonkoukou a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 82 524,64 euros avec intérêts au taux légal en raison du préjudice subi du fait de la modification unilatérale des prix de journée du lieu de vie dont il assure la gestion au titre de la période du 1er janvier au 1er octobre 2011.  Par un jugement n° 15.018 du 21 octobre 2016, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° A.2016.27 du 11 décembre 2020, la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a rejeté l'appel formé par la SARL Parcours Bonkoukou contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Parcours Bonkoukou demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société anonyme à responsabilité limitée Parcours Bonkoukou ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SARL Parcours Bonkoukou soutient que :
- le juge de la tarification sanitaire et sociale n'était pas compétent pour connaître de sa requête ;
- la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil général de l'Essonne ne méconnaissait pas le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
- elle a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'elle se bornait à faire valoir que le département aurait dû appliquer à sa structure un tarif journalier de 243,63 euros au lieu du tarif fixé par la décision du 29 septembre 2011.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SARL Parcours Bonkoukou n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme à responsabilité limitée Parcours Bonkoukou.
Copie en sera adressée au département de l'Essonne.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
La rapporteure :
Signé : Mme Manon Chonavel
La secrétaire :
Signé : Mme B A