Conseil d'État · 7ème chambre — 6 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau ferré de France, a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par l'Etat pendant un délai de deux mois à compter de la notification de la demande préalable que Réseau ferré de France lui a adressée tendant au versement de la somme 533 169,71 euros HT, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser cette somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Par un jugement n° 1701479 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19NC00659 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, en premier lieu, annulé le jugement du 17 janvier 2019 du tribunal administratif de Besançon, et, en deuxième lieu, condamné l'Etat à verser à SNCF Réseau la somme de 533 169,71 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande de paiement du solde des travaux du 11 décembre 2009, les intérêts échus à la date du 11 août 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 31 mai 2021, la ministre de la transition écologique a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. La ministre de la transition écologique doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la ministre de la transition écologique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique.
Copie en sera adressée à la société SNCF Réseau.
Fait à Paris le 6 octobre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : M. A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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