Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société L'Anneau a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 5, section 6, de Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A D. Par jugement n° 1706972 en date du 28 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18VE01872 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Anneau demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société L'Anneau ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société L'Anneau soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre à l'argument, déterminant pour apprécier la légalité de la décision de l'inspectrice du travail, tiré de ce que M. D avait persisté à ne pas porter sa tenue de travail ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que le fait pour M. D de refuser de porter sa tenue de travail ne pouvait donner lieu à une nouvelle sanction, alors que ce manquement à ses obligations contractuelles avait persisté malgré la mise à pied prononcée à son encontre ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que les faits de dénigrement reprochés à M. D, cumulés aux autres griefs qu'elle avait soulevés, n'étaient pas de nature à justifier son licenciement ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que les faits de dénigrement de sa hiérarchie par M. D n'étaient pas, à eux seuls, de nature à justifier une mesure de licenciement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société L'Anneau n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société L'Anneau.
Copie en sera adressée à M. A D et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Dorothée Pradines
La secrétaire :
Signé : Mme B CO95XJB2K