Conseil d'État · 5ème chambre — 14 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. G C, Mme A C, Mme F C et M. D C, agissant en leur qualité d'ayants droit de Mme E B, ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 414 320 euros en réparation des préjudices subis par Mme B du fait de l'aggravation de son état de santé en raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1701253 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à leur verser une somme de 8 000 euros et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un arrêt n° 19MA05760 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. G C, Mme F C et M. D C, annulé ce jugement et porté à 28 000 euros la somme que l'ONIAM est condamné à leur verser.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. C et autres.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 août 2021, l'ONIAM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'ONIAM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ONIAM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Copie en sera adressée à M. G C, à Mme F C et à M. D C.
Fait à Paris, le  14 octobre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras453207
1