Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 29 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 20NT02465 du 2 B 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la société Parc éolien de la plaine de la Minée, la décision implicite par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de délivrer à cette société une autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Chantonnay.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire de production, enregistrés les 3 juin, 30 août et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Folie, M. W Q, Mme N Q, M. S F, M. E I, M. K J, Mme Y J, M. D B, Mme T B, M. A F, Mme M F, M. G U, Mme H U, M. C V, Mme O V, M. L X demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Parc éolien de la plaine de la Minée ;
3°) de mettre à la charge de la société Parc éolien de la plaine de la Minée la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'association Vent de Folie et autres ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 décembre 2021, présentée par l'association Vent de Folie et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, l'association Vent de Folie et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'irrégularité faute que le mémoire en réplique produit par la société leur ait été communiqué, en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'autorité administrative ne pouvait pas se fonder sur l'insuffisance de l'étude d'impact quant à l'analyse des effets du projet sur les chiroptères pour refuser l'autorisation environnementale litigieuse ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'autorité administrative ne pouvait pas se fonder sur les atteintes portées au paysage et aux monuments historiques pour refuser l'autorisation environnementale litigieuse.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association Vent de Folie et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Vent de Folie, première dénommée pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et à la société Parc éolien de la plaine de la Minée.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 29 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La secrétaire :
Signé : Mme P R