Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 22 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf mois suivant sa notification, avoir exécuté cette décision.
Par deux décisions des 31 mars 2017 et 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre respectivement de la période comprise entre le 2 décembre 2016 et le 24 mars 2017, puis de la période comprise entre le 25 mars 2017 et le 15 octobre 2018.
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.
Par une décision n° 383070 du 21 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit à la demande de M. C et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte à leur bénéfice pour les trois quarts de la somme et à sa majoration à 250 euros par jour de retard.
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D C demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 383070 du 21 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ".
2. La décision n° 383070 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 21 mai 2021 a, sur demande de M. C et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par de précédentes décisions du Conseil d'Etat en date des 31 mars 2017 et 24 octobre 2018.
3. La décision du 21 mai 2021 a omis de statuer sur les conclusions présentées par M. C et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête présentée par M. C tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu de statuer sur ces conclusions.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros à verser à M. C et une somme de 1 250 euros à verser à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le 4ème paragraphe des visas de la décision n° 383070 du 21 mai 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, est ainsi complété : " et à ce que la somme de 1 250 euros à verser à M. C et la somme de 1 250 euros à verser à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs soient mises à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".
Article 2 : Les motifs de la décision n° 383070 du 21 mai 2021 sont complétés par le point suivant : " 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros à verser à M. C et une somme de 1 250 euros à verser à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Article 3 : Le dispositif de la décision n° 383070 du 21 mai 2021 est modifié et complété comme suit : " Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 250 euros et versera à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs une somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
L'article 3 de ce dispositif en devient l'article 4.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D C, à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée à la Section du rapport et des études.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2021 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat, présidant ; M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur et M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat.
Rendu le 22 novembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Fabienne Lambolez
Le rapporteur :
Signé : M. Edouard Solier
La secrétaire :
Signé : Mme A B453315F90PXRI5