Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 16 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme B C a formé devant le tribunal administratif de Lille opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2017 par la caisse d'allocations familiales du Nord aux fins de recouvrement de la somme de 8 739,52 euros correspondant à des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2011, 2012 et 2013, de revenu de solidarité active " activité " au titre des mois d'août et de septembre 2013 et de prestations familiales. Par un jugement n° 1706776 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme C soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en jugeant que les attestations qu'elle a produites ne permettaient pas de remettre en cause les constats réalisés lors du contrôle de la caisse d'allocations familiales, au motif qu'elles ont été établies postérieurement au contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales et qu'elles ne sont pas étayées par d'autres éléments.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités de la santé et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 16 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Jeannard
La secrétaire :
Signé : Mme D A