Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 16 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme A D et M. B E ont formé, devant le tribunal administratif de Marseille, opposition, d'une part à la contrainte délivrée le 13 juillet 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer la somme de 2 445,38 euros correspondant au montant résiduel d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 2 405,26 euros au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2018 et un indu d'allocation de rentrée scolaire d'un montant initial de 364,09 euros au titre du mois d'août 2017 et, d'autre part, à la contrainte délivrée par ce même directeur le 15 juillet 2020 en vue de recouvrer la somme de 345 euros correspondant à une pénalité, notifiée le 17 juillet 2019, pour dissimulation de vie commune avec M. E.
Par une ordonnance n° 2006819 du 24 novembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre les conclusions à fin d'opposition à la contrainte du 15 juillet 2020 et les conclusions à fin d'opposition à la contrainte du 13 juillet 2020 en tant qu'elle porte sur un indu d'allocation de rentrée scolaire et a rejeté le surplus de leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et M. E demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande d'opposition à la contrainte du 13 juillet 2021 en tant qu'elle porte sur un indu de prime d'activité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme D et de M. E ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, Mme D et autre soutiennent :
- que la présidente du tribunal administratif de Marseille a dénaturé les conclusions de la demande, dès lors qu'ils contestaient le bien-fondé de l'indu de prime d'activité faisant l'objet de l'opposition à contrainte du 13 juillet 2020 ;
- a commis une erreur de droit en faisant peser sur eux la charge d'une preuve détenue exclusivement par la caisse d' allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme D et M. E n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D et M. B E.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 16 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Jeannard
La secrétaire :
Signé : Mme F C