Conseil d'État · 5ème chambre — 18 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Dragages du Pont de Lescar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 février 2021 par lequel la maire de Sorde l'Abbaye a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes sur le chemin de liaison Artigues-Larriberrot. Par une ordonnance n° 2100961 du 21 mai 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, la juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juin, 23 juin et 13 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dragages du Pont de Lescar demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sorde l'Abbaye la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 septembre 2021, la société Dragages du Pont de Lescar déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Dragages du Pont de Lescar est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Dragages du Pont de Lescar.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dragages du Pont de Lescar.
Copie en sera adressée à la commune de Sorde l'Abbaye.
Fait à Paris, le 18 octobre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longiéras453420