Conseil d'État · 6ème chambre — 16 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B D a demandé au Conseil d'Etat, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé par la méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement et, d'autre part, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 040 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 et R. 776-23 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 449034 du 22 avril 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses demandes.
Recours en rectification d'erreur matérielle :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D demande au Conseil d'État :
1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 et R. 776-23 du code de justice administrative à verser à l'association " Contrôle public ".
Il soutient que cette ordonnance est insuffisamment motivée et qu'elle méconnait ses droits fondamentaux.
Par un courrier du 6 juillet 2021, notifié le 7 juillet 2021, le greffe de la 6e chambre a invité M. D à régulariser sa requête.
Par une décision du 29 juillet 2021, notifiée le 4 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D. Par une ordonnance du 21 septembre 2021, notifiée le 23 septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté le recours de M. D dirigé contre cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale () ". Il résulte de ces dispositions que le ministère d'avocat est obligatoire lorsque le recours en rectification matérielle tend à la rectification d'une décision rendue dans un litige qui était soumis à l'obligation de ministère d'avocat. Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Le recours en rectification d'erreur matérielle de M. D a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Bien qu'il ait été invité à le régulariser par une lettre du 6 juillet 2021 du greffe de la 6e chambre, M. D n'a pas procédé à cette régularisation à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État du 29 juillet 2021, notifiée le 4 août 2021, et du rejet de son recours contre cette décision par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 21 septembre 2021, notifiée le 23 septembre 2021. Par suite, le recours de M. D ne peut qu'être rejeté comme irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 16 novembre 2021
Signé : M. A C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain453459