Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 16 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La SARL Les Pizous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 200 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 5 106 euros, ainsi que la décision du 31 juillet 2017 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé par la société contre cette décision. Par un jugement n° 1704607 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions en tant qu'elles appliquent à la SARL Les Pizous les contributions spéciale et forfaitaire pour l'emploi de l'un des deux travailleurs et a rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt n° 19MA01795 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SARL Les Pizous contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2021, la SARL Les Pizous demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL Les Pizous ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SARL Les Pizous soutient que :
- la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'avait pas méconnu le principe du contradictoire ;
- elle a commis une erreur de droit en se fondant sur sa prétendue carence et en ne caractérisant pas l'existence d'un lien de subordination et d'une relation de travail avec M. A ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que le recours par son salarié à l'assistance de ce tiers trouvait son origine dans sa carence à prendre les mesures appropriées pour le bon accomplissement du travail, ce qui l'a également conduit à entacher son arrêt d'erreur de qualification juridique en estimant qu'il existait une relation de travail avec M. A.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SARL Les Pizous n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Les Pizous.
Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
La rapporteure :
Signé : Mme Manon Chonavel
La secrétaire :
Signé : Mme C B