Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 16 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 506 487,36 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des arrêtés des 6 juin 2014 et 7 janvier 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, décidant sa suspension pour une durée de six mois de toute fonction auprès de mineurs ou pour exploiter les locaux accueillant des mineurs et participer à de tels accueils et, d'autre part, lui interdisant d'exercer des fonctions de directeur et d'animateur auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils, pour une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 1802149, 1802150 du 19 décembre 2019, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires.
Par un arrêt n° 20NT00574 du 12 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que :
- la cour a dénaturé ses écritures ou, à tout le moins, n'a pas répondu à ses conclusions à fin d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'arrêté du 23 janvier 2014 ayant prononcé la fermeture provisoire du lieu de vie " Le Big Eden " ;
- elle a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en n'examinant pas si les arrêtés des 6 juin 2014 et 7 janvier 2015 ne l'avaient pas empêché de retrouver un emploi salarié à la suite de la fermeture mentionnée plus haut ;
- elle a méconnu son office et commis une erreur de droit en écartant la réparation des préjudices résultant des arrêtés des 6 juin 2014 et 7 janvier 2015 en se fondant sur la circonstance que le préjudice moral de M. B était déjà significativement constitué aux dates auxquelles ils ont été pris, sans rechercher si ces arrêtés avaient contribué à l'aggravation de ce préjudice.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
La rapporteure :
Signé : Mme Manon Chonavel
La secrétaire :
Signé : Mme D C