Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 16 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
L'association Barcarès Nature Pluriel et la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2016 par laquelle la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune du Barcarès ainsi que la décision du 3 mars 2017 du président de la communauté urbaine rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1701503 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération en tant qu'elle approuve la création d'une zone Ne destinée à l'implantation d'une station d'épuration et rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 19MA01948 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération du 17 novembre 2016 en tant qu'elle approuve la création des zones 1AUCt et UEa, annulé le jugement du 19 février 2019 du tribunal administratif de Montpellier dans cette mesure et rejeté le surplus des conclusions de l'association Barcarès Nature Pluriel et de la FRENE 66, de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et de la commune du Barcarès.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par l'association Barcarès Nature Pluriel et la FRENE 66 ;
3°) de mettre à la charge de l'association Barcarès Nature Pluriel et de la FRENE 66 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune du Barcarès soutient que :
- la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la zone 1AUCt ne pouvait être regardée comme située en continuité avec des espaces déjà urbanisés de la commune, d'une part, en s'abstenant de rechercher si la zone UC jouxtant ce secteur au sud pouvait être qualifiée de zone urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions et, d'autre part, en déduisant de la circonstance que cette zone touchait par un seul point la zone UC située au nord qu'elle se trouvait pas en continuité d'une zone urbanisée ;
- elle a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la zone 1AUCt ne pouvait être regardée comme située en continuité avec des espaces déjà urbanisés de la commune ;
- elle a commis une erreur de droit et entaché son arrêt de contradiction de motifs en jugeant que la création de la zone UEa, identifiée comme un secteur déjà urbanisé par la carte graphique du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Plaine de Roussillon, qu'elle a par ailleurs jugé compatible avec les dispositions de la loi littoral, méconnaissait les dispositions de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ;
- elle a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le secteur UEa ne s'inscrivait pas dans le prolongement d'une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Copie en sera adressée à l'association Barcarès Nature Pluriel, à la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) et à la commune du Barcarès.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
La rapporteure :
Signé : Mme Manon Chonavel
La secrétaire :
Signé : Mme B A