Conseil d'État · 1ère chambre — 22 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
L'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), représenté par son liquidateur, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de Wissous a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 301 située 56, route d'Antony et d'autoriser la vente au bénéfice de la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valophis Sarepa, acquéreur évincé. Par une ordonnance n° 212694 du 31 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, représenté par Me Le Prado, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Wissous la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2021, l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines.
Copie en sera adressée à la commune de Wissous.
Fait à Paris, le 22 décembre 2021
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère