Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 29 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 26 septembre 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de délivrance d'un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2001599, 2001600 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par un arrêt nos 20MA03473, 20MA03474, 20MA03475 et 20MA03476 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en estimant que leur fils pourrait accéder aux soins nécessaires à son traitement en Algérie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et Mme C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.