Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 30 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. F A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier (CH) de Moulins et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. A par ces établissements. Par un jugement n° 1700918-1700920 du 11 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19LY02976 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme A, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge H et du CHU de Clermont-Ferrand la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il estime que le retard dans l'organisation du transfert de M. A H vers le CHU de Clermont-Ferrand est limité à deux heures ;
- de contradiction de motifs en ce qu'il juge que ce retard n'a pas concouru à l'aggravation de l'état de santé de M. A ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le CHU de Clermont-Ferrand n'a pas commis de faute dans la surveillance de M. A.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Moulins et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2021 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, assesseur, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.
Rendu le 30 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. G B
Le rapporteur :
Signé : M. Joachim Bendavid
Le secrétaire :
Signé : M. C E