Conseil d'État · 5ème chambre — 30 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme D A, Mme E A, Mme B A et Mme C A ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de rechercher les responsabilités qui pourraient être encourues au titre des dommages subis au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins et au centre hospitalier régional universitaire de Nice. Par une ordonnance n° 19MA00837 du 10 juin 2021, le juge des référés a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juin, 13 juillet et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins et du centre hospitalier régional universitaire de Nice la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérantes a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elles attaquent, Mme A et autres soutiennent qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas aux arguments mettant en avant le caractère incomplet et contestable de l'expertise du 9 mars 2021 ;
- d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'erreur de diagnostic dont serait entaché le rapport d'expertise, en ce qu'il retient que Mme D A pourrait être atteinte d'un syndrome de DiGeorge, ne permet pas de conférer à une nouvelle expertise un caractère utile.
- de violation du caractère obligatoire de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 9 octobre 2019.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A première requérante dénommée.
Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, au centre hospitalier régional universitaire de Nice et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
Fait à Paris, le  30 décembre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longiéras
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