Conseil d'État · 3ème chambre — 26 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Villeneuve-la-Comptal à lui verser une somme de 8 595,60 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion fautive de sa carrière. Par un jugement n° 1902049 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Villeneuve-la-Comptal à verser une somme de 4 437,88 euros à Mme B, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une ordonnance n° 21MA02313 du 29 juin 2021, enregistrée le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 juin 2021 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Villeneuve-la-Comptal.
Par ce pourvoi, la commune de Villeneuve-la-Comptal demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-la-Comptal déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la commune de Villeneuve-la-Comptal est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Villeneuve-la-Comptal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-la-Comptal.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 octobre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :