Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 29 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Callian à lui payer, à titre principal, la somme de 11 481,60 euros au titre des loyers échus impayés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2015 et de leur capitalisation, et la somme de 76 800 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement et de leur capitalisation, ou, à titre subsidiaire, la somme de 103 680 euros sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2015. Par un jugement n° 1500406 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Callian à verser à la société Grenke Location la somme de 11 481,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2015 et de leur capitalisation, la somme de 19 305,82 euros au titre de la perte de bénéfice escompté et a rejeté le surplus de ses demandes.
Par un arrêt n° 18NC01453 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Grenke Location, porté la somme que la commune a été condamnée par le tribunal administratif de Strasbourg à verser à cette société à 62 249,52 euros, réformé le jugement du tribunal administratif en ce sens et rejeté le surplus des conclusions de la société Grenke Location ainsi que les conclusions incidentes de la commune de Callian.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 4 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Callian demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Grenke Location la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de la commune de Callian ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Callian soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :
- commis une erreur de droit en la condamnant à payer à la société Grenke Location la somme de 11 481,60 euros au titre du loyer impayé d'octobre 2014, en jugeant que seule la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance peut entraîner la caducité du contrat de financement d'une opération de location financière, alors que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'inexécution des obligations contractuelles prévues au contrat principal entraîne la caducité du contrat de location financière à la date de cette inexécution contractuelle, et dénaturé les pièces du dossier en estimant que sa mise en demeure du 11 février 2014 n'avait pas eu pour effet de résilier le contrat de fourniture et de maintenance ;
- commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter l'exception de nullité du contrat de location financière, qu'elle ne pouvait pas utilement soutenir que les clauses des articles 10.5 et 11.1 étaient illicites dès lors que la société Grenke Location ne demandait pas l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de ces stipulations ;
- commis une erreur de droit en la condamnant à payer à la société Grenke Location la somme de 44 032,13 euros correspondant à la différence entre le prix du matériel et le montant des loyers encaissés avant la résiliation du contrat, alors que cette société était l'unique propriétaire du matériel, qui a vocation à lui revenir au terme du contrat de location financière ;
- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant qu'il ne résultait pas de l'instruction que le montant de l'indemnité auquel avait droit la société Grenke Location serait manifestement disproportionné par rapport au préjudice effectivement subi par celle-ci.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Callian n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Callian.
Copie en sera adressée à la société Grenke Location.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2021 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.
Rendu le 29 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Gilles Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. Alexis Goin
La secrétaire :
Signé : Mme B A