Conseil d'État · 6ème chambre — 27 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Saussieu et M. H F ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 mars 2018 et 12 octobre 2018 par lesquels le maire de Brétigny a accordé à M. G C un permis de construire une maison d'habitation et un permis de construire modificatif.
Par un jugement n°s 1802226 et 1802767 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 19LY01404 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'EARL du Saussieu et de M. F, annulé ce jugement et les arrêtés attaqués.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 5 juillet et 6 octobre 2021, la commune de Brétigny demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la requête d'appel de l'EARL du Saussieu et de Mme A veuve F ;
3°) de mettre à la charge de l'EARL du Saussieu et de Mme A veuve F la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, la commune de Brétigny déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la commune de Brétigny étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Brétigny.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brétigny.
Copie en sera adressée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Saussieu, à Mme D A veuve F et à M. G C.
Fait à Paris, le 27 octobre 2021
Signé : M. B E
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain454270