Conseil d'État · 1ère chambre — 22 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. J I et Mme L E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de Bagnolet a délivré à M. G K un permis de construire, valant permis de démolir, sur un terrain situé 161, avenue Pasteur.
Par un premier jugement n° 1911500 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur les conclusions de la requête et procédé à un supplément d'instruction tendant à la production par les parties des éléments qu'il a précisés.
Par un second jugement n° 1911500 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 26 avril 2019 en tant que la localisation du bâtiment situé en milieu de parcelle ne présente pas des caractéristiques adaptées à la mise en œuvre de la lutte contre l'incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Par un pourvoi, enregistré le 5 juillet 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I et Mme E, représentés par la SCP Spinosi, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ces jugements ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de M. G K, Mme H D, M. B A, Mme F M et M. C D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, M. I et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. I et Mme E de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. I et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J I et Mme L E.
Fait à Paris, le 22 octobre 2021
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère454272