Conseil d'État · 4ème chambre — 30 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Maître Steven Calot, disant agir au nom de M. A M'Rabet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 27 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. M'Rabet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (). / Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire () ".
2. La requête visée ci-dessus a été introduite au nom de M. M'Rabet par Maître Calot, avocat au barreau de Reims. Par un courrier notifié le 10 décembre 2021, Maître Calot a été invité, en application de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, d'un mandat l'habilitant à représenter M. M'Rabet. A la date de la présente ordonnance, Maître Calot n'a pas satisfait à cette demande de régularisation. Ainsi la requête n'est pas recevable, faute d'être présentée par un mandataire justifiant qu'il agit au nom de M. M'Rabet, et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête introduite par Maître Calot au nom de M. M'Rabet est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Maître Steven Calot et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Copie en sera adressée à M. A M'Rabet.
Fait à Paris, le 30 décembre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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