Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 30 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Védrignans a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une réclamation soumise d'office à ce tribunal par l'administration fiscale, de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
Par un jugement n° 1800594 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé par son article 1er la réduction de la base de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 2017, à hauteur de la valeur locative des habitations légères de loisirs dont elle n'a pas la disposition, et par son article 2 la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 2017 correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er.
Par un arrêt n° 19MA03191 du 25 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Le Védrignans les cotisations foncières des entreprises, auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'année 2017 à hauteur d'un montant de 15 799 euros.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Védrignans demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'action et des comptes publics.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Janicot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Le Védrignans ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le Védrignans soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les habitations légères de loisirs qui composent son parc résidentiel doivent être regardées comme placées directement sous son contrôle ;
- a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant qu'elle avait admis, dans sa réclamation du 12 décembre 2017, qu'à la fin de chaque année, les propriétaires des habitations légères de loisirs indiquent pour l'année suivante les périodes au cours desquelles ils entendent conserver la disposition de l'habitation, et qu'en cas de demande de location d'une habitation sur une période libre, elle ne contactait pas préalablement le propriétaire, qui a déjà fait part de son accord tacite en début d'année ;
- a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant qu'elle arrêtait la grille tarifaire des habitations légères de loisirs qui composent son parc résidentiel, les propriétaires ne pouvant obtenir une modification du tarif proposé et disposant seulement de la faculté de refuser la location aux conditions qu'elle fixe.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Le Védrignans n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Le Védrignans.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.