Conseil d'État · 7ème chambre — 4 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Paysarbre a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 10 384,90 euros TTC assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux prestations qu'elle a effectuées dans le cadre du marché public ayant pour objet des études sur les routes nationales d'intérêt local transférées au département de l'Essonne. Par un jugement n° 1502595 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE01450 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Paysarbre contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paysarbre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2021, la société Paysarbre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Paysarbre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Paysarbre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paysarbre.
Copie en sera adressée au département de l'Essonne.
Fait à Paris le 4 novembre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat