Conseil d'État · 10ème chambre — 21 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Elzo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le maire de Niort (Deux-Sèvres) a délivré à la société Nanoh un permis de construire en vue du changement de destination d'un entrepôt commercial en deux logements. Par une ordonnance n° 2101729 du 22 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Elzo, représentée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : ()  3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la SCI Elzo soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers l'a entachée :
- d'insuffisance de motivation dès lors qu'il a omis d'analyser dans ses motifs les moyens soulevés et s'est borné à préciser qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de permis de construire ;
- d'erreur de droit en estimant que n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté le moyen tiré de l'insuffisance du nombre de places de stationnement prévues par le projet ;
- d'inexacte qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté alors que le projet entrait en contradiction avec le bâti environnant, en méconnaissance des dispositions de l'article III. 1.2 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Niort.
4. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de la SCI Elzo n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Elzo.
Copie en sera adressée à la société civile immobilière Nanoh et à la commune de Niort.
Fait à Paris, le 21 octobre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :