Conseil d'État · 3ème chambre — 21 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon a refusé son changement d'affectation au poste de la division des personnels. Par un jugement n° 1900215 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21BX00264 du 31 mai 2021, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Fait à Paris, le 21 décembre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :