Conseil d'État · 7ème chambre — 17 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
La commune d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'interpréter les stipulations du contrat de partenariat public-privé portant sur le financement, la construction, la mise aux normes, la maintenance et le renouvellement d'ouvrages, d'équipements et d'installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, de dispositifs de contrôle et d'accès, de sonorisation et d'illuminations festives et pérenne afin de préciser les obligations de la société Spie Citynetworks en matière de renouvellement des installations d'illuminations festives. Par un jugement n° 1801536 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que les stipulations du contrat de partenariat passé entre la commune d'Arcachon et la société Spie Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Spie Citynetworks, doivent être interprétées comme imposant à cette dernière le remplacement, tous les quatre ans, de l'ensemble des motifs lumineux des illuminations festives par du nouveau matériel.
Par un arrêt n° 19BX03629 du 3 juin 2021, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Spie Citynetworks contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Spie Citynetworks demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2021, la société Spie Citynetworks déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Spie Citynetworks est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Spie Citynetworks.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Citynetworks.
Copie en sera adressée à la commune d'Arcachon et à la société Artelia Ville et Transport.
Fait à Paris, le 17 novembre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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