Conseil d'État · 6ème chambre — 16 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 180 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à titre de remboursement des sommes versées à ses assurés à la suite du dommage subi par ceux-ci du fait des agissements d'un jeune homme placé sous un régime de liberté surveillée auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Arles. Par une ordonnance n° 1903895 du 10 juin 2021, le président de la 8e chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête.
Par une ordonnance n° 21MA03002 du 30 juillet 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 août 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2021 au greffe de cette cour, présenté par la société d'assurances Pacifica. Par ce pourvoi, la société d'assurances Pacifica demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1903895 du 10 juin 2021 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 180 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 17 août 2021, notifié le 20 août 2021, le greffe de la 6e chambre a invité la société d'assurances Pacifica à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative: " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pensions ".
2. Le pourvoi de la société d'assurances Pacifica, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et n'a pas été régularisé malgré l'invitation qui a été adressée à la requérante par le greffe de la 6e chambre le 17 août 2021. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société d'assurances Pacifica n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'assurances Pacifica.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. A B.
Fait à Paris, le 16 novembre 2021
Signé : M. C D
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain455224