Conseil d'État · 2ème chambre — 2 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Monsieur A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser une somme de 137 614,99 euros en indemnisation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 18 juin 2009 provoqué par un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. Appelé en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a demandé la condamnation solidaire du département de l'Eure, de la société Aréas Dommages et de la société Axa France IARD à lui verser une somme de 130 023,95 euros au titre des débours exposés pour la prise en charge de M. B à la suite de cet accident.
Par un jugement n° 1501495 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a mis la société Axa France IARD hors de cause, a dit n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions de M. B, a condamné solidairement le département de l'Eure et la société Aréas Dommages à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure une somme de 106 242,21 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2019, a condamné la société Aréas Dommages à garantir intégralement le département de l'Eure des condamnations mises à sa charge et a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions en garantie dirigées par la société Aréas Dommages contre la société Axa France IARD.
Par un arrêt n° 19DA02092 du 8 juin 2021, sur appel formé par la société Aréas Dommages, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, a mis la société Aréas Dommages hors de cause, a dit n'y avoir plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B, a condamné le département de l'Eure à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, d'une part, la somme de 108 141,71 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2019 et, d'autre part, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et a condamné la société Axa France IARD à garantir intégralement le département de l'Eure des condamnations mises à sa charge.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa France IARD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre la société Axa France IARD hors de cause.
Par un acte, enregistré le 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa France IARD déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la société Axa France IARD est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la société Axa France IARD.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France IARD.
Copie en sera adressée à la société Aréas Dommages.
Fait à Paris, le 02/11/2021
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre des collectivités territoriales et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation