Conseil d'État · 7ème chambre — 26 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société ELAN Océan Indien (ELAN OI) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) à lui verser une provision de 91 574 euros TTC. Par une ordonnance n° 2000946 du 18 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21BX00001 du 22 juillet 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société ELAN OI contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ELAN OI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la CINOR la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société ELAN OI a été informé le 27 septembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
-  le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".  Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société ELAN OI soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- dénaturé les faits et pièces du dossier et commis une erreur de droit, en estimant que, faute d'avoir répondu à ses courriers des 11 et 22 juin 2020, la CINOR ne pouvait être regardée comme ayant pris une " position univoque " de rejet de sa demande de règlement du " solde " des prestations supplémentaires effectuées à son profit ;
- commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son ordonnance en estimant que leur différend était né du courrier du 13 août 2020 par lequel le président de la CINOR a formellement rejeté sa demande de paiement complémentaire.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
ORDONNE :
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Article 1er : Le pourvoi de la société ELAN OI n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ELAN Océan Indien (ELAN OI).
Copie en sera adressée à la communauté intercommunale du Nord de La Réunion.
Fait à Paris, le 26 octobre 2021.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat