Conseil d'État · 2ème chambre — 27 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société civile immobilière (SCI) Leyva en vue d'édifier un abri à vélos d'une superficie de 19,31 m², ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cet arrêté, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la SCI Leyva dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise en vue de mesurer l'emprise exacte de la parcelle de la SCI Leyva ainsi que l'emprise de toutes constructions édifiées et de réserver les dépens.
Par un jugement n° 1705342 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA00145 du 9 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Leyva et de la commune de Villelongue-de-la-Salanque la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la SCI Leyva et à la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Fait à Paris, le 27/12/2021
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :