Conseil d'État · 7ème chambre — 28 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 août et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 de l'autorité militaire lui infligeant une sanction du premier groupe de 10 jours d'arrêts avec dispense d'exécution ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la ministre des armées conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête. Elle soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 18 novembre 2021, la décision du 1er juillet 2021 a été retirée.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 2021 de l'autorité militaire lui infligeant une sanction du premier groupe de 10 jours d'arrêts avec dispense d'exécution. Postérieurement à l'introduction de cette requête, le 18 novembre 2021, la décision du 1er juillet 2021 a été retirée. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2021.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la ministre des armées.
Fait à Paris le 28 décembre 2021.
Signé : G. Pellissier
La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat