Conseil d'État · 3ème chambre — 25 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. F C, M. A B, Mme E D et le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux actifs et retraités de la ville de Tarbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 17 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Tarbes a, d'une part, décidé, au nom de la commune, de se constituer partie civile dans le cadre d'une information judiciaire diligentée par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Pau n°JIJICAB0213000042 mettant en cause des élus et des fonctionnaires de cette commune qui ont été mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêts et de délit de favoritisme et, d'autre part, a accordé au maire de la commune la protection fonctionnelle dans le cadre d'une plainte en diffamation qu'il a déposée à la suite de propos tenus à son égard lors d'une conférence de presse qui s'est déroulée le 22 avril 2021. Par une ordonnance n° 2101914 du 26 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C, M. B, Mme D et le syndicat CGT des fonctionnaires actifs et retraités de la ville de Tarbes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Selon l'article R. 611-23 de ce même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
3. M. C, M. B, Mme D et le syndicat CGT des fonctionnaires actifs et retraités de la ville de Tarbes, dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 2021, ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de quinze jours imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Dès lors
M. C, M. B, Mme D et le syndicat CGT des fonctionnaires actifs et retraités de la ville de Tarbes doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C, M. B, Mme D et du syndicat CGT des fonctionnaires actifs et retraités de la ville de Tarbes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Tarbes.
Fait à Paris, le 25 octobre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :