Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 6 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La commune de La Garde (Var) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société anonyme (SA) Orange de déposer ou de faire déposer à ses frais exclusifs les équipements de télécommunications 5 G présents sur les sites radioélectriques du pylône du Thouar et du complexe sportif Guy Moquet et de les remettre dans l'état antérieur, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard et par site occupé à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance n° 2101910 du 29 juillet 2021, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Orange de déposer ou de faire déposer à ses frais les équipements 5G installés sur le site de la forêt du Thouar dans un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et rejeté le surplus des conclusions de la demande dont il était saisi.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Orange demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de La Garde ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Garde la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Orange ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Orange soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon :
- l'a entachée d'irrégularité et a méconnu les dispositions des articles R. 522-4 et R. 522-7 du code de justice administrative ainsi que le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en ne lui communiquant la requête et l'avis d'audience que la veille de cette dernière et en ne faisant pas droit à sa demande de réouverture de l'instruction ;
- a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que des antennes 5G avaient été installées sur le site du pylône de Thouar.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Orange n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Orange.
Copie en sera adressée à la commune de La Garde.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 6 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jonathan Bosredon
La secrétaire :
Signé : Mme B A