Conseil d'État · 9ème chambre — 21 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2012. Par un jugement n° 1716924 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction de leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales d'une somme de 192 389 euros au titre de l'année 2005 et, au titre des années 2006 à 2011, à concurrence des sommes figurant au débit des comptes bancaires des sociétés Amlon Ltd et International trade and finance group Ltd réintégrées aux résultats imposables de M. B ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales supplémentaires correspondant à la réduction de cette base d'imposition et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un arrêt n° 19PA03905 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B et Mme D, réformé ce jugement en prononçant la réduction de leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales d'une somme de 38 500 euros au titre de l'année 2006, 165 368 euros et 147 898 euros au titre de l'année 2007 et 152 851 euros au titre de l'année 2008 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la réduction de cette base d'imposition et enfin, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.
Par un acte, enregistré le 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée à M. C B et Mme A D.
Fait à Paris, le 21 décembre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :