Conseil d'État · 2ème chambre — 24 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Orange à lui verser la somme de 442 973,40 euros en réparation de son entier préjudice consécutif à la maladie professionnelle subie à la suite de son exposition à des rayonnements ionisants. Par un jugement n° 1602003 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif a condamné la société Orange à verser à Mme A la somme de 71 779,14 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016 et de la capitalisation des intérêts sous déduction de la somme de 10 000 euros versée à titre provisionnel en exécution du jugement n° 1602003 du tribunal du 21 septembre 2018.
Par un arrêt n°s 18MA05064, 20MA00988, 20MA01119 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, a condamné la société Orange à verser à Mme A une somme portée à 72 165,14 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2015, les intérêts échus à la date du 5 octobre 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la société Orange est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la société Orange.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Fait à Paris, le 24/11/2021
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation