Conseil d'État · 6ème chambre — 16 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C B demande au Conseil d'État de déclarer nulle et non avenue la décision n° 33724 du 5 mai 1982 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 février 1981 par laquelle le conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa révocation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 834-2 du code de justice administrative : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut () ". Aux termes de l'article R. 831-2 du même code : " L'opposition () doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le recours en révision doit être formé dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision contestée a été notifiée.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B entend former un recours en révision à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant sur sa requête rendue le 5 mai 1982. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État que le 16 août 2021, soit plus de quarante ans après l'expiration du délai prévu à l'article R. 834-2 du code de justice administrative. Dès lors, elle a été présentée tardivement et se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, elle doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 16 novembre 2021
Signé : M. A D
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain455644